Aspects légaux

Aspects légaux

La directive 2013/37/UE modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public a été adoptée le 26 juin 2013 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Les objectifs initiaux de la directive de 2003 étaient de :

  • Établir un cadre harmonisé pour des conditions de réutilisation équitables, proportionnées et non discriminatoires;
  •  Limiter les distorsions de concurrence  sur le marché communautaire;
  • Faciliter et promouvoir la réutilisation des informations du secteur public pour la création de produits et de services par des entreprises privées en vue de produire de l’information à valeur ajoutée;
  • Développer les moyens modernes d’accès à l’information et à la connaissance.

La révision de la directive implique :

  • L’obligation de rendre réutilisables tous les documents des services publics, sous réserve d’exceptions prévues par les règles nationales et par la directive;
  •  L’élargissement du champ d’application aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives;
  • Une plus grande transparence;
  • L’encouragement à l'utilisation de licences ouvertes;
  • L’utilisation de formats open source, lisibles par machine, avec des métadonnées facilement ré-exploitables.
  • Des redevances de mise à disposition et de diffusion transparentes et limitées si possible aux coûts marginaux de reproduction. Lorsque des redevances supérieures aux coûts marginaux sont appliquées, celles-ci devraient être fixées selon des critères objectifs, transparents et vérifiables. Les Etats membres pourraient définir les critères de fixation des redevances supérieures aux coûts marginaux, soit dans des règles nationales, soit en désignant le ou les organismes appropriés, compétents pour définir lesdits critères;
  • Des voies de recours qui devraient permettre un appel auprès d’un organisme de réexamen impartial, distinct du mécanisme mis en place par l'État membre pour définir les critères de fixation de redevances supérieures aux coûts marginaux;

Licence ouvertes/ Licences types

En attendant l’entrée en vigueur des nouvelles licences prévues dans la stratégie fédérale open data (via un AR en cours de rédaction), les licences proposées ci-dessous concernent encore certaines informations mises à dispositions sur ce portail.

L’utilisation de licences est encouragé pour établir clairement les conditions de réutilisation des informations du secteur public. Ces conditions doivent être raisonnables et ne peuvent limiter les possibilités de réutilisation, ni restreindre la concurrence. La grande majorité des informations du secteur public peuvent être mise à disposition sous une licence ouverte, dont les seules conditions restrictives sont la mention de la sources, le renvoi vers la licence ouverte et le signalement d’éventuelles modifications des informations.

La licence ouverte est similaire à la licence ouverte en France et l’Open Government Licence (OGL) au Royaume-Unis. Cette licence est compatible avec la Creative Commons Attribution License 4.0 et l’Open Data Commons Attribution License.
Cependant, toutes les informations du secteur public ne peuvent pas être mises à disposition sous ces seules conditions. Nous proposons donc une licence type (vade-mecum) avec une formule de contrat type entre le producteur (l’administration) et le réutilisateur. Cette licence permet de développer la finalité de la réutilisation, de prévoir des conditions spécifique (telle qu’une éventuelle redevance). La réutilisation des données est ici beaucoup plus encadrée. L’administration peut mieux contrôler la réutilisation des données si nécessaire.

Transposition de la directive en Belgique

La transposition de la directive en droit belge implique une transposition au niveau fédéral ainsi qu'au niveau des entités fédérées.

Exécution au niveau fédéral

La loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public transpose la directive 2013/37/EU.