Aspects légaux

Aspects légaux

La directive 2013/37/UE modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public a été adoptée le 26 juin 2013 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Les objectifs initiaux de la directive de 2003 étaient de :

  • Établir un cadre harmonisé pour des conditions de réutilisation équitables, proportionnées et non discriminatoires;
  •  Limiter les distorsions de concurrence  sur le marché communautaire;
  • Faciliter et promouvoir la réutilisation des informations du secteur public pour la création de produits et de services par des entreprises privées en vue de produire de l’information à valeur ajoutée;
  • Développer les moyens modernes d’accès à l’information et à la connaissance.

La révision de la directive implique :

  • L’obligation de rendre réutilisables tous les documents des services publics, sous réserve d’exceptions prévues par les règles nationales et par la directive;
  •  L’élargissement du champ d’application aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives;
  • Une plus grande transparence;
  • L’encouragement à l'utilisation de licences ouvertes;
  • L’utilisation de formats open source, lisibles par machine, avec des métadonnées facilement ré-exploitables.
  • Des redevances de mise à disposition et de diffusion transparentes et limitées si possible aux coûts marginaux de reproduction. Lorsque des redevances supérieures aux coûts marginaux sont appliquées, celles-ci devraient être fixées selon des critères objectifs, transparents et vérifiables. Les Etats membres pourraient définir les critères de fixation des redevances supérieures aux coûts marginaux, soit dans des règles nationales, soit en désignant le ou les organismes appropriés, compétents pour définir lesdits critères;
  • Des voies de recours qui devraient permettre un appel auprès d’un organisme de réexamen impartial, distinct du mécanisme mis en place par l'État membre pour définir les critères de fixation de redevances supérieures aux coûts marginaux;

Transposition de la directive

La transposition de la directive en droit belge implique une transposition au niveau fédéral ainsi qu'au niveau des entités fédérées: