Révision de la directive PSI REUSE

Le 12 décembre, au terme d’un long processus de consultation (auquel la Belgique avait participé) et d’une analyse d’impact des alternatives politiques, la Commission européenne a rendu publique une proposition de modification de la directive 2003/98/CE. La procédure législative pour la révision de la directive sera lancée en janvier 2012 sous la présidence danoise.

Les modifications proposées peuvent se résumer en 5 points principaux sur lesquels nous reviendrons:

• Le champ d’application est étendu aux bibliothèques , musées et archives;
• Le remplacement de vocable ‘ format électronique ‘ par celui de ‘lisible par machine et en les accompagnant de leurs métadonnées‘
• Les éventuelles redevances ne peuvent pas dépasser les coûts marginaux de reproduction et de diffusion ( clarification de l’article 6), sauf exception ...
• Mise en place d’une ‘autorité indépendante investie de pouvoirs réglementaires ‘et contraignant chargée de ‘superviser ‘ la mise en œuvre de la directive
• La rédaction de rapport annuel relatif à l’intensité de la réutilisation des informations du secteur public dans les Etats

Pour de plus amples informations, consultez le site européen Europe's Information Society:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/index_en.htm

Dès que la proposition sera adoptée, -adoption du texte prévue en 2013-, les Etats membres auront un délai de deux ans pour la transposer dans leurs législations respectives, soit en 2015.

Le Comité de la Transparence sera saisi de la nouvelle proposition de la Commission.