Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public

Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public

Le projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public a été déposé au Parlement. Le projet de loi, son exposé des motifs, son analyse d'impact de la réglementation, l'avis de Commission pour la protection de la vie privée et l'avis du Conseil d'état sont maintenant disponibles dans les documents parlementaires.

Pour rappel, ce projet de loi transpose la directive 2013/37/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.