Adoption de la directive PSI 2003/98 révisée (26/06/2013)

Après des débats qui se sont étalés de décembre 2011 à juin 2013, la directive modifiant la directive 2003/98/EC concernant la réutilisation des informations du secteur public a été adoptée le 26 juin 2013 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Les modifications ont trait entre autres :

• à l’obligation de rendre réutilisables tous les documents d’origine publique, sous réserve d’exceptions prévues par les règles nationales et par la présente directive;
• à l’élargissement du champ d’application aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives;
• aux redevances, qui seraient en principe limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion.  Lorsque des redevances supérieures aux coûts marginaux sont appliquées, celles-ci devraient être fixées selon des critères objectifs, transparents et vérifiables. Les Etats membres pourraient définir les critères de fixation des redevances supérieures aux coûts marginaux, soit  dans des règles nationales, soit en désignant le ou les organismes appropriés, compétents pour définir lesdits critères;
• à l’encouragement à l'utilisation de licences ouvertes qui devraient à terme devenir une pratique courante dans toute l'Union;
• aux voies de recours, qui devraient comporter la possibilité d'un appel réalisé par un organisme de réexamen impartial, distinct du mécanisme mis en place par l'État membre pour définir les critères de fixation de redevances supérieures aux coûts marginaux;
• à la transparence accrue, notamment en matière de calcul des redevances;
• au développement de formats ouverts, lisibles par machine, avec les métadonnées facilement ré-exploitables.