Quelles organisations doivent publier des données ouvertes ?

La Loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public, article 2, 1°:

a) l'état fédéral;
b) les personnes morales de droit public qui dépendent de l'Etat fédéral;
c) les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature qui
  - ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et
  - sont dotées d'une personnalité juridique,
  - et dont soit l'activité est financée majoritairement par les autorités publiques ou organismes mentionnés au a) ou b), soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes;
  d) les associations formées par une ou plusieurs autorités publiques visées au a), b) ou c).