Redevances

En principe, le coût de la réutilisation de documents est nul.

Toutefois, le recouvrement des coûts marginaux occasionnés par la reproduction, la mise à disposition et la diffusion de documents, ainsi que par l'anonymisation de données à caractère personnel et les mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial, peut être autorisé.

En outre, autres coûts peuvent être pris en compte pour

  • les organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public;
  • les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives;
  • aux entreprises publiques.

Les organismes publics suivants perçoivent des redevances dans certains cas :