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L' AR du 2 juin 2019 relatif à la réutilisation des informations du secteur public suit une logique en cascade pour les jeux de données fédérales.
La "licence ouverte" (déclaration CC0) qui permet la réutilisation gratuite des données à des fins commerciales et non commerciales est d'application là où c'est possible. Si ce n'est pas le cas, cela doit être explicitement motivé par le service public concerné (principe `comply or explain').
- Par défaut - Pas de condition = domaine public = Creative Commons Zero (CC0)
- Condition " mentionner la source " = attribution = licence CC-BY + motivation
- Condition " redevance " = modèle de licence " Réutilisation contre paiement " + motivation détaillée.
- Conditions spécifiques = modèle de licence sur mesure à définir par l'autorité publique + motivation détaillée.
