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Données ouvertes
Directive européenne concernant l'Open Data
La directive se fonde sur le principe général selon lequel les données publiques et obtenues grâce à un financement public devraient être réutilisables à des fins commerciales ou non commerciales.
Les changements fondamentaux devraient se concentrer sur les domaines suivants:
- la fourniture d'un accès en temps réel à des données dynamiques par des moyens techniques adéquats;
- l'accroissement de la fourniture de précieuses données publiques aux fins de réutilisation;
- la prise en compte des nouvelles formes d'accords d'exclusivité;
- le recours à des exceptions au principe de la tarification du coût marginal
- la relation entre la présente directive et certains instruments juridiques qui s'y rattachent
Transposition de la Directive Open Data
La transposition de la directive en droit belge implique une transposition au niveau fédéral ainsi qu'au niveau des entités fédérées:
- Fédéral:
- Flandre:
- Région de Bruxelles-Capitale:
- Ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public
- Ordonnance du 10 décembre 2021 modifiant l'ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la Directive 2019/1024/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (refonte) concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2018 portant exécution de l'ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (open data) et portant transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public
- Région wallonne:
- Décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public
- Décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- Arrêté du 6 janvier 2026 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public ("Open Data")
- Arrêté du 6 janvier 202 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ("Open Data")
- Communauté française:
- Communauté germanophone:
Autres réglementations sur le partage de données spécifiques
Fédéral
- Statistiques
- Banque-Carrefour des Entreprises:
- Banque-Carrefour des véhicules
- Cadastre:
Régional (Open Access)
- Flandre
- Communauté française
Règlement sur la gouvernance des données
INSPIRE
Systèmes de Transport Intelligents
- Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (ITS)
- Règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation (RTTI)
- Règlement délégué (UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1926 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux (MMTIS)
- Règlement délégué (UE) n ° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI» ) en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (SSTP)
- Règlement délégué (UE) n ° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers(SRTI)
