Impôt des sociétés - Gestion des dossiers

Ce tableau donne, par année civile : le nombre de déclarations vérifiées par les teams Gestion ; le nombre de déclarations modifiées ainsi que le montant des majorations de revenus qui résultent de ces modifications ; le nombre de taxations d'office pour absence de déclaration ainsi que le montant des revenus imposés à la suite de ces taxations d’office (base imposable). Le tableau donne également un détail par exercice d'imposition. À la suite de la crise du coronavirus en 2020, l’Administration générale de la Fiscalité a été contrainte de suspendre temporairement la prise de contact avec les contribuables. Par conséquent, elle a pris du retard dans le traitement des non-déposants (qui comprend l’envoi des lettres de rappel suivi de l’imposition d'office ou du classement), tant pour l'exercice d'imposition 2019 que pour l'exercice d’imposition 2020. En 2016, l'Administration générale de la Fiscalité a adapté sa structure afin d'évoluer vers une organisation orientée vers les groupes cibles (particuliers, petites et moyennes entreprises, grandes entreprises) et vers les procédures de travail standardisées (appelées « processus »). Ces processus permettent d’uniformiser la manière de travailler. Le processus Gestion vise entre autres à : Détecter et corriger les anomalies objectives. Ces anomalies concernent le contenu de la déclaration qui doit être corrigé de manière objective. Il ne s'agit en aucun cas d'une vérification de la situation fiscale telle que décrite dans le processus Contrôle. Ces anomalies visent plutôt à assurer un premier traitement plus régulier pour le Trésor et plus équitable pour le contribuable. Entreprendre des actions lorsque les déclarations ne sont pas déposées à la date prévue. Appliquer la procédure de taxation d'office en cas de non-dépôt.  Prévenir la prescription. L'Administration générale de la Fiscalité améliore également continuellement l’application Biztax dans laquelle les entreprises rentrent leur déclaration. Ces améliorations ont une influence positive sur la qualité des déclarations déposées via l’application Biztax et diminuent le risque d’erreur dans les déclarations. En outre, l'Administration générale de la Fiscalité accorde de plus en plus d'attention aux actions de gestion ciblées, ce qui permet d'obtenir de meilleurs résultats. Enfin, précisons que certaines actions en Gestion ont pour effet d’augmenter la compliance des contribuables concernés et donc, à long terme, de diminuer le nombre de rectifications. En effet, les contribuables concernés par ces actions n’ont pas d’intention frauduleuse. Leurs erreurs sont dues à une mauvaise compréhension de la législation. Dans ces actions ciblées, l'Administration générale de la Fiscalité leur explique comment déclarer correctement certaines données. L'Administration générale de la Fiscalité est une organisation orientée groupes cibles composée de 3 administrations : l'Administration Particuliers ; l'Administration Petites et Moyennes Entreprises ; l'Administration Grandes Entreprises. Il y a quelques exceptions : Jusqu'au 30 juin 2020, l'Administration Particuliers comportait également le Centre polyvalent Eupen qui traitait tous les dossiers de la région germanophone : les particuliers, les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises. Ce centre a été supprimé le 1er juillet 2020. Les dossiers sont à présent traités par les centres P Liège et PME Liège en fonction de la nature des contribuables concernés. L'Administration Petites et Moyennes Entreprises comporte également :  le centre de contrôle Bruxelles 4 qui traite les dossiers des parlementaires ; le Centre Étranger qui traitait, jusqu'au 30 juin 2020, tous les dossiers des non-résidents (personnes physiques et sociétés). Le 1er juillet 2020, le nom « Centre Étranger » a été changé en « Centre PME Matières Spécifiques ». Ce centre est compétent pour : le précompte professionnel et le précompte mobilier pour tous les contribuables et pour tous les non-résidents ; l'impôt des non-résidents ; la TVA pour les non-résidents qui sont assujettis à la TVA ;