Tax Shelter

Ce tableau présente, par année civile : le nombre de conventions-cadres enregistrées pour les œuvres audiovisuelles et scéniques ; le montant des investissements ; le nombre de contrôles et de rectifications effectués par la cellule Tax Shelter de l'Administration générale de la Fiscalité. Une convention-cadre est une convention conclue entre un investisseur (satisfaisant aux conditions) et une société de production agréée dans laquelle l'investisseur s'engage à investir une certaine somme dans une œuvre audiovisuelle ou une œuvre scénique. En contrepartie, l'investisseur obtient une exonération d'impôt provisoire. La cellule Tax Shelter vérifie ensuite si toutes les conditions sont respectées et délivre l’attestation Tax Shelter. L’exonération provisoire se transforme alors en exonération définitive. La valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter détermine l'exonération définitive. Par conséquent, lorsque la valeur fiscale est réduite, l’exonération définitive est moins importante et l’investisseur doit payer un supplément d'impôt. Exemple (coefficients applicables pour les années concernées : 356 % et 172 %) : Investissement : 100 € Exonération provisoire : 356 € (100 € x 356 %) Valeur fiscale théorique de l'attestation correspondant à un investissement de 100 € : 206,98 € Exonération définitive théorique : 356 € (206,98 € x 172 %) Valeur fiscale de l'attestation après contrôle : 180 € Montant de la valeur fiscale rejetée : 26,98 € Exonération définitive après contrôle : 309,60 € (180 € x 172 %) Supplément d'impôt : 46,40 € L'augmentation du montant de la valeur fiscale rejetée en 2021 est principalement due à : un dossier pour lequel nous avons refusé toutes les attestations de quatorze projets (montant total de 24.601.465,66 €) ; trois dossiers pour lesquels : nous n'avons pu délivrer aucune attestation pour deux films qui n'étaient pas terminés ; nous avons refusé toutes les attestations pour un film (montant total de 4.265.800,00 €). Légende : N/B = donnée indisponible.