Impôt des personnes morales - Contrôle des déclarations

Ce tableau donne, par année civile : le nombre de déclarations contrôlées ; le nombre de déclarations modifiées ainsi que le montant des majorations de revenus qui résultent de ces modifications ; le nombre de taxations d'office pour absence de déclaration ainsi que le montant des revenus imposés à la suite de ces taxations d’office (= base imposable). Le tableau donne également un détail par type de sélection : La sélection centrale comprend les contribuables que l’Administration générale de la Fiscalité sélectionne centralement, sur la base de profils de risque (= les actions de contrôle), pour être contrôlés. Les services opérationnels doivent exécuter ces contrôles (= les missions de contrôle). L'Administration générale de la Fiscalité privilégie les contrôles sélectionnés centralement car ces sélections garantissent un traitement équitable des contribuables d’un même groupe cible, tant dans la possibilité d'être contrôlé que dans la manière (l’approche) dont le contrôle sera effectué. L'Administration générale de la Fiscalité lance également des actions de contrôle pour lesquelles elle sait pertinemment que le degré de productivité et le rendement seront faibles. Mais cela se justifie parfaitement car la recherche de la productivité et du rendement ne sont pas les seuls buts qui doivent être poursuivis lors de la sélection des dossiers à contrôler. Des déclarations peuvent également être soumises à un contrôle dans le but de vérifier l’application correcte de nouvelles réglementations fiscales ou l’évolution de la compliance des contribuables. La sélection locale permet aux services opérationnels de sélectionner, sur la base d’une connaissance locale, les dossiers qu’ils estiment être productifs. L'analyse régulière des résultats de ces sélections locales permet à son tour d’améliorer la sélection centrale. Une mission de contrôle peut porter sur plusieurs déclarations, voire sur plusieurs matières (par exemple, l'impôt des personnes morales et la TVA). À la suite de la crise du coronavirus en 2020, l’Administration générale de la Fiscalité a été contrainte de suspendre temporairement la prise de contact avec les contribuables. En conséquence, les missions de contrôle ont été clôturées plus tardivement. Lorsque ces activités ont pu reprendre, il s’est avéré que le contrôle d’une déclaration avait exigé plus de temps que prévu au début de l’année en raison des circonstances particulières (notamment la prise de contact avec les contribuables par Microsoft Teams). En 2016, l'Administration générale de la Fiscalité a adapté sa structure afin d'évoluer vers une organisation orientée vers les groupes cibles (particuliers, petites et moyennes entreprises, grandes entreprises) et vers les procédures de travail standardisées (appelées « processus »). Ces processus permettent d’uniformiser la manière de travailler. Le processus Contrôle vise entre autres à : confirmer ou infirmer les risques identifiés ; réaliser le contrôle selon une approche prédéfinie. L'Administration générale de la Fiscalité est une organisation orientée groupes cibles composée de 3 administrations : l'Administration Particuliers ; l'Administration Petites et Moyennes Entreprises ; l'Administration Grandes Entreprises. Il y a quelques exceptions : Jusqu'au 30 juin 2020, l'Administration Particuliers comportait également le Centre polyvalent Eupen qui traitait tous les dossiers de la région germanophone : les particuliers, les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises. Ce centre a été supprimé le 1er juillet 2020. Les dossiers sont à présent traités par les centres P Liège et PME Liège en fonction de la nature des contribuables concernés. L'Administration Petites et Moyennes Entreprises comporte également :  le centre de contrôle Bruxelles 4 qui traite les dossiers des parlementaires ; le Centre Étranger qui traitait, jusqu'au 30 juin 2020, tous les dossiers des non-résidents (personnes physiques et sociétés). Le 1er juillet 2020, le nom « Centre Étranger » a été changé en « Centre PME Matières Spécifiques ». Ce centre est compétent pour : le précompte professionnel et le précompte mobilier pour tous les contribuables et pour tous les non-résidents ; l'impôt des non-résidents ; la TVA pour les non-résidents qui sont assujettis à la TVA ; les taxes assimilées à des impôts sur les revenus ; les taxes diverses. L’Administration Particuliers traite à présent les dossiers des non-résidents - personnes physiques qui ne sont pas assujettis à la TVA.