Nombre de demandes de surséance indéfinie au recouvrement

Lorsque le redevable est dans l'impossibilité de payer ses dettes fiscales et non fiscales sur le long terme, il peut demander la surséance indéfinie au recouvrement. En cas de décision favorable, le paiement d'une partie de ses dettes ne lui est plus réclamé à la condition qu'il effectue le paiement immédiat ou échelonné d’une somme. Ces deux dernières années, marquées par la crise du coronavirus, le nombre de demandes a diminué. Cela s'explique par le fait que, pendant cette crise, des mesures de soutien spécifiques ont été accordées et le recouvrement a été suspendu pendant certaines périodes et à l'égard de certaines catégories de redevables.