Nombre de dettes pour lesquelles une saisie-arrêt a été effectuée

En cas de non-paiement des dettes fiscales et non fiscales à l'échéance, et après l'envoi d'une sommation de payer, l'AGPR peut faire procéder à la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers sur les sommes dues au redevable à concurrence de tout ou partie des dettes précitées. Cette saisie-arrêt s'effectue par envoi recommandé ou par voie électronique (avec certains organismes avec lesquels un accord a été conclu à cet effet). On constate une hausse du nombre total de dettes reprises dans les saisies-arrêts, due principalement à la hausse importante des amendes pénales et des créances non fiscales. Cela s'explique par la suppression des bureaux de recouvrement non fiscal et le transfert des compétences de ceux-ci (dont les natures de dette précitées) aux teams recouvrement en fonction du domicile/siège social. La mise en oeuvre du principe du receveur unique permet ainsi de reprendre toutes les dettes d'un redevable dans une même saisie.