Nombre de demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement que l'AGPR a reçues ou envoyées à d'autres pays de l'Union européenne

L’assistance en matière de recouvrement est basée sur : • Les demandes de renseignements (art. 5 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l’UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l’UE - pour les dossiers inférieurs à 1.500 € - et pour les pays hors UE) ; • Les demandes de notifications (art. 8 et 9 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l’UE) ; • Les demandes de recouvrement (art. 10 à 15 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l’UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l’UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE) ; • Les demandes de mesures conservatoires (art. 16 et 17 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l’UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE). La Directive 2010/24/UE du Conseil du 16.03.2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, remplaçant la Directive 2008/55/CE est entrée en vigueur le 01.01.2012. Cette directive a élargi le champ d’application à l’ensemble des taxes, impôts et droits qu’ils soient perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par les subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l’UE. Les demandes d'assistance sont introduites par le biais de l'application e-FCA (e-Forms Central Application) élaborée par la Commission européenne qui permet, entre autres, d'éditer de façon automatique le titre exécutoire européen. Au niveau de l’AGPR, toutes les demandes d’assistance basées sur quelque instrument que ce soit sont gérées via l’application STIRInt. Pour des raisons pratiques, le Bureau Central de Liaison (CLO) - Service de recouvrement transversal - gère également le flux des demandes d’assistance sur base de la Directive 2010/24/UE, des conventions bilatérales ou multilatérales dont la compétence relève des entités fédérées. Le Service de Recouvrement Transversal est le point de contact central pour ce qui concerne la gestion des demandes d'assistance mutuelle au recouvrement régies par la directive 2010/24/UE. Il gère les boîtes mail sécurisées par lesquelles transitent toutes les demandes d'assistance relatives aux impôts directs et à la TVA de et vers les autres Etats membres et également les boîtes mail dont l'usage est commun à plusieurs entités (fédéral et régions tels que le précompte immobilier, la taxe de circulation...). Toutes les demandes concernant le Royaume-Uni portent sur des dettes contractées avant la fin de la période transitoire prévue dans l'accord de retrait. La Directive 2010/24/UE reste d'application pour ces dettes.