Fiche 281.63 : attestation annuelle pour les contrats d’assurance protection juridique

Ce tableau fournit le nombre de fiches 281.63 encodées par les assureurs dans l'e-service Belcotax-on-web pour les années de revenus 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023. L'e-service Belcotax-on-web permet aux employeurs et aux autres débiteurs de revenus d’introduire en ligne les fiches fiscales. La fiche 281.63 est l'attestation annuelle pour les contrats d’assurance protection juridique délivrée conformément à : l'article 145/49 du Code des impôts sur les revenus 92 ; l'article 63 18/17 de l'arrêté royal du Code des impôts sur les revenus 92. Le contribuable doit déclarer le montant des primes au code 1344 ou 2344 « Primes d'une assurance protection juridique » du cadre X « Dépenses donnant droit à des réductions d'impôt » de la déclaration à l'impôt des personnes physiques ou de la déclaration à l'impôt des non-résidents - personnes physiques.