Coopération internationale : échange de renseignements par l'Administration générale de la Fiscalité

Ce tableau donne le nombre de renseignements reçus et envoyés aux pays partenaires par année civile. En matière d’impôts sur les revenus, l’Administration générale de la Fiscalité échange automatiquement avec les pays partenaires des renseignements concernant : des comptes financiers ; des décisions anticipées transfrontières et des accords préalables en matière de prix de transfert ; différentes catégories de revenus (notamment les revenus professionnels, les jetons de présence, les pensions, les revenus d'assurance-vie, la possession et les revenus de biens immobiliers) ; les rapports pays par pays ; les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. En TVA, les échanges automatiques comprennent : les échanges sur les enregistrements d'un assujetti dans un autre État membre et sur les ventes des moyens de transport neufs à des particuliers d'un autre État membre ; les livraisons et les prestations de services intracommunautaires. L'application (VIES), dont nous extrayons les données, ne permet pas de fournir des données statistiques. C'est pourquoi nous ne pouvons pas communiquer ces données actuellement. Chaque échange d'information sur la TVA est compté séparément. Les notifications sont une forme d'assistance internationale par laquelle un État procède, dans le respect de ses règles de procédure, à la notification d'actes et de décisions administratifs émanant d'un autre État. Cela a pour but de garantir la portée et la valeur juridique de ces actes et décisions. L'Advanced Pricing Agreement est un accord par lequel les administrations fiscales conviennent d'un ensemble de critères permettant de fixer de justes prix de transfert préalablement à des transactions entre entreprises associées. Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens (corporels ou incorporels) ou rend des services à des entreprises associées. La procédure amiable est une procédure permettant aux administrations fiscales de se concerter afin de résoudre les différends issus d'une application erronée des conventions internationales préventives de la double imposition. Cette procédure est indépendante des voies de recours nationales. Le nombre de contrôles multilatéraux correspond aux contrôles commencés et en cours durant l'année concernée. Dans le cadre de la coopération administrative et de l’échange d’informations, les fonctionnaires belges et étrangers habilités sont autorisés à être présents dans les bureaux administratifs d’un autre État et/ou à participer aux enquêtes administratives réalisées sur ses territoires. Légende : 0 = valeur nulle. Cellule vide = aucune valeur possible. N/B = donnée indisponible.