Infractions à la législation CITES par l'AGD&A

Ce tableau indique le nombre d'infractions à la législation CITES par année civile. La Convention de Washington (CITES: Convention on the International Trade of Endangered Species) est un accord qui organise le commerce international des animaux et des plantes sauvages, ainsi que de leurs parties, de manière légale, durable et traçable, sans mettre en danger ces espèces. L'objectif de la Convention est d'organiser le commerce international des animaux et des plantes sauvages de manière légale, durable et traçable, sans compromettre la survie de ces espèces. Le commerce international (importation, exportation, réexportation) est réglementé sur la base d'un système de certificats et de permis délivrés sous certaines conditions. L'AGD&A a une compétence de contrôle et de constatation pour la CITES. Cela signifie que, en cas d’infraction à la législation CITES, nous établissons un PV de droit commun, retenons les marchandises et informons les autorités compétentes, qui donneront ensuite une destination aux marchandises.