ODWB_CdR

La Commission de recours https://cds-cdr.cfwb.be est une juridiction administrative spécialisée et indépendante présidée par un magistrat. Elle est instituée par le Parlement en vertu du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse Lien décret , et du décret 14 mars 2019 relatif à la prose en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement. Lien vers le décret La CdR reçoit les recours externes introduit par les jeunes privés de liberté au sein des IPPJ et du CCMD. La CdR peut solliciter la Commission de surveillance [CdS] afin de réaliser une conciliation dans le cadre de ce recours externe. Le recours externe peut être introduit - Soit en 1er ressort par le jeune à la suite d’une décision prise par un directeur d’IPPJ ou du CCMD. - Soit en ressort d’appel d’une décision prise lors d’une réclamation interne introduite auprès du fonctionnaire dirigeant de l’AGAJcmd. La CdR peut émettre à son initiative ou à la demande des avis et des recommandations à destination du Gouvernement et du Parlement. La CdR rédige un rapport annuel relatif à ces activités.