Parcelle de référence issue du SIGEC 2023 selon la directive 2021/2116/EU

Le parcellaire de référence agricole wallon (2116/2021/EU) contient des zones au sein desquelles se situent les surfaces et les parcelles agricoles pour 2023. Il permet la mise en œuvre du système d'identification des parcelles agricoles (SIPA ou LPIS) requis par la Commission européenne. Il s’agit d’une superficie géographiquement délimitée par des limites physiques (clôtures, haies, chemins,…), porteuse d’une identification unique enregistrée dans le système d'information géographique (SIG) de la Wallonie. Le parcellaire de référence agricole est géré par l'Organisme Payeur de Wallonie. Il concerne l'entièreté du territoire wallon. Une consolidation annuelle est réalisée sur base d'orthophotographies aériennes prises annuellement sur toute la Wallonie. Le parcellaire de référence agricole est publié pour rencontrer le règlement UE 2023/138. Cependant, la source officielle reste la copie gérée et détenue par l'Organisme Payeur de Wallonie. Il s'agit principalement d'une couche administrative qu'il ne faut pas confondre avec la couche des parcelles agricoles. Les parcelles de référence servent de base aux agriculteurs pour introduire leur demande géospatialisée. Elles permettent l'identification et la quantification annuelle des surfaces maximales admissibles. Elles sont utilisées pour le calcul du montant maximal des aides.