Terrains de chasse, 2018-2019.02

Aperçu des terrains de chasse inclus dans les plans de chasse approuvés. L’approbation d’un plan de chasse est conforme à l’article 1er du décret du gouvernement flamand du 25 avril 2014 relatif à l’organisation administrative de la chasse en Région flamande (Journal officiel belge du 12 juin 2014). Une proposition de plan de chasse doit être présentée chaque année avant le 1er avril par le titulaire du droit de chasse ou l'unité de gestion du gibier au commissaire de district de la province où se trouve le terrain de chasse ou la majeure partie de celui-ci. Le commissaire de district concerné approuve le plan de chasse avant le 1er juillet, après avoir procédé à d’éventuels ajustements, conformément aux articles 31 et 32 du décret précité. Un plan de chasse peut être adapté au cours d’une saison de chasse. Si une nouvelle proposition de plan de chasse ou une déclaration de conservation d'un plan de chasse inchangé n'est pas soumise avant le 1er avril d'une année en cours, l'approbation du plan de chasse de l'année précédente expire automatiquement le 1er juillet.