Remboursement dossiers par catégorie dans e-DEPO

Créations de dossiers dans e-DEPO par catégorie : Complets et partiel L'application e-DEPO, lancée en 2019, permet une gestion 100% digitale des cautions, des dépôts et des consignation. Ce tableau montre le nombre de dossiers avec le montant par année et par catégorie qui ont été remboursé dans e-DEPO. D'autres catégories sont progressivement ajoutées à e-DEPO. Les montants sont exprimés en euro et répartis par année et par catégorie de dépôt. Les catégories suivantes de dépôts et d'envois peuvent désormais être traitées directement dans notre application interactive e-DEPO : CAUTIONS: caution dans le cadre d'une garantie locative; caution dans le cadre d’un marché public; caution dans le cadre de la Loi Breyne; caution dans le cadre d’une licence de transport; caution dans le cadre des jeux de hasard; caution demandée par une instance publique; CONSIGNATIONS: avoirs de titulaires introuvables ou décédés; société liquidée ou en liquidation; fonds après clôture de la faillite; cantonnement judiciaire; règlement collectif de dettes; expropriation; autres consignations judiciaires. ​DIVERS: fonds de notaires