Titres au porteur et dématérialisation

Ce tableau montre le nombre de demandes de remboursement par an pour les montants provenant de la vente ainsi que pour les titres non vendus. La personne qui demande la restitution des sommes issues de la vente des titres, ainsi que des titres non vendus, doit présenter le titre papier à l’appui de sa demande, et est redevable d'une amende calculée par année de retard à partir du 1er janvier 2016 (année 2016 inclue). La CDC a commencé la restitution des sommes issues de la vente des titres, ainsi que des titres non vendus, le 1er février 2016. Le montant des amendes perçues est également indiqué dans ce tableau. Les montants sont exprimés en euro et répartis par année. La personne qui demande la restitution des sommes issues de la vente des titres, ainsi que des titres non vendus, est redevable d'une amende. Par année de retard, cette dernière correspond à 10% du montant ou de la valeur équivalente des titres, à compter du 1er janvier 2016 (y compris 2016), chaque année commencée étant considérée comme une année complète.