Zones avec droit de préemption, Projets complexes, 02/03/2020

Aperçu des domaines dans lesquels un droit de préemption a été établi conformément à l'article 34 du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes (Journal officiel belge 21/01/2015). Le décret sur les projets complexes définit un «projet complexe» comme un projet d’importance stratégique sociale et spatiale majeure qui nécessite un processus intégré d’autorisation et d’aménagement du territoire. Ce décret énumère un certain nombre de critères qui peuvent démontrer cette grande importance stratégique sociale et spatiale. Le droit de préemption au sein de ces projets complexes peut être exercé afin de parvenir à une décision préférentielle ou à une décision de projet lors de la vente d’un bien immobilier situé dans les zones délimitées en tant que zones où le droit de préemption s’applique dans le plan graphique ou dans la partie reconnaissable qui s’applique en tant que plan de mise en œuvre spatiale.