Zones avec droit de préemption, remembrement en vertu de la loi, 30/11/2019

Zones en Flandre, dans lesquelles un droit de préemption s'applique (ou s'est appliqué) pendant une certaine période, résultant de: - la loi sur le remembrement en application de la loi du 22 juillet 1970 (Moniteur belge 04/09/1970) - la loi complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement en application de la loi par des dispositions particulières propres à la Région flamande du 11 août 1978 (Moniteur belge 22/09/1978).