Regroupement foncier par voie législative pour les grands travaux d’infrastructure, 21/12/2021

Une zone pour laquelle un échange d'utilisation a été établi ou a été décidé en vue d'un remembrement simplifié conformément à la loi du 12 juillet 1976 portant mesures spéciales de remembrement conformément à la loi sur l'exécution de grands travaux d'infrastructure (Journal officiel belge 15/10/1976). Dans cette zone, la Vlaamse Landmaatschappij peut exercer un droit de préemption conformément au décret sur la loi sur le remembrement du 12 juillet 1976, pendant une certaine période.