TVA - Assujettis et personnes morales non assujetties identifiées à la TVA tenues au dépôt d'une déclaration

Ce tableau donne, par année civile, un aperçu du nombre de personnes physiques et de personnes morales tenues de déposer des déclarations TVA. Il s'agit toujours de la situation à la fin de l'année. L'Administration générale de la Fiscalité est une organisation orientée groupes cibles composée de trois administrations : l'Administration Particuliers ; l'Administration Petites et Moyennes Entreprises ; l'Administration Grandes Entreprises. Il y a quelques exceptions : Jusqu'au 30 juin 2020, l'Administration Particuliers comportait également le Centre polyvalent Eupen qui traitait tous les dossiers de la région germanophone : les particuliers, les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises. Ce centre a été supprimé le 1er juillet 2020. Les dossiers sont à présent traités par les centres P Liège et PME Liège en fonction de la nature des contribuables concernés. L'Administration Petites et Moyennes Entreprises comporte également :  le centre de contrôle Bruxelles 4 qui traite les dossiers des parlementaires ; le Centre Étranger qui traitait, jusqu'au 30 juin 2020, tous les dossiers des non-résidents (personnes physiques et sociétés). Le 1er juillet 2020, le nom « Centre Étranger » a été changé en « Centre PME Matières Spécifiques ». Ce centre est compétent pour : le précompte professionnel et le précompte mobilier pour tous les contribuables et pour tous les non-résidents ; l'impôt des non-résidents ; la TVA pour les non-résidents qui sont assujettis à la TVA ; les taxes assimilées à des impôts sur les revenus ; les taxes diverses. L’Administration Particuliers traite à présent les dossiers des non-résidents - personnes physiques qui ne sont pas assujettis à la TVA. Dans ce tableau : les « personnes tenues au dépôt de déclarations spéciales » sont les personnes visées par l'article 25ter, § 1er du Code TVA ; les « assujettis dispensés du dépôt de déclarations périodiques et non tenus au dépôt de déclarations spéciales » sont : les assujettis bénéficiant du régime particulier agricole (voir l'article 57 du Code TVA) ; les assujettis bénéficiant de la franchise de la taxe (voir l'article 56, § 2 du Code TVA) ; les assujettis exemptés de la taxe, entre autres les médecins et les dentistes (voir l'article 44 du Code TVA) ; les assujettis ordinaires déclarés en faillite (soumis à un régime particulier) ; les personnes morales non assujetties. Les chiffres relatifs aux assujettis dans l'Administration Particuliers concernent des dossiers traités au sein du Centre polyvalent Eupen. Légende : 0 = valeur nulle. Cellule vide = aucune valeur possible.