Contentieux administratif : réclamations introduites et traitées

Ce tableau donne, par année civile : le nombre de réclamations reçues (pour les impôts sur les revenus, la TVA, les précomptes, les taxes diverses) ; le nombre de réclamations traitées ; le nombre de réclamations pendantes au début et à la fin de l'année. Le contentieux administratif comprend des recours contre les prélèvements fiscaux, comme prévu dans la loi. Ce sont des recours internes à l'administration (réclamations et dégrèvements d'office). Ils sont spécialement destinés à désengorger les cours et les tribunaux. Si une réclamation n'est pas introduite auprès du bon centre (Particuliers, Petites et Moyennes Entreprises, Grandes Entreprises), nous devons la transférer en interne. Pour éviter un double comptage, nous devons écarter ces transferts internes du nombre de nouvelles réclamations. La légère différence entre le nombre de réclamations pendantes au 31 décembre et le nombre de réclamations pendantes au 1er janvier s'explique par le fait que certains de ces transferts ne sont pas effectués dans le mois de réception de la réclamation. Nous avons arrêté le traitement des réclamations du précompte immobilier fin novembre 2020 en vue du transfert de cette matière vers la Région wallonne au 1er janvier 2021. Nous avions déjà transféré précédemment les réclamations du précompte immobilier concernant la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. L'Administration générale de la Fiscalité est une organisation orientée groupes cibles composée de 3 administrations : l'Administration Particuliers ; l'Administration Petites et Moyennes Entreprises ; l'Administration Grandes Entreprises. Il y a quelques exceptions : Jusqu'au 30 juin 2020, l'Administration Particuliers comportait également le Centre polyvalent Eupen qui traitait tous les dossiers de la région germanophone : les particuliers, les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises. Ce centre a été supprimé le 1er juillet 2020. Les dossiers sont à présent traités par les centres P Liège et PME Liège en fonction de la nature des contribuables concernés. L'Administration Petites et Moyennes Entreprises comporte également :  le centre de contrôle Bruxelles 4 qui traite les dossiers des parlementaires ; le Centre Étranger qui traitait, jusqu'au 30 juin 2020, tous les dossiers des non-résidents (personnes physiques et sociétés). Le 1er juillet 2020, le nom « Centre Étranger » a été changé en « Centre PME Matières Spécifiques ». Ce centre est compétent pour : le précompte professionnel et le précompte mobilier pour tous les contribuables et pour tous les non-résidents ; l'impôt des non-résidents ; la TVA pour les non-résidents qui sont assujettis à la TVA ; les taxes assimilées à des impôts sur les revenus ; les taxes diverses. L’Administration Particuliers traite à présent les dossiers des non-résidents - personnes physiques qui ne sont pas assujettis à la TVA. Légende : 0 = valeur nulle. Cellule vide = aucune valeur possible. N/B = donnée indisponible.