Demandes de renseignements de la CTIF au CAF

SPF Finances

Ce tableau donne un aperçu des demandes de renseignements de la CTIF (Cellule de Traitement des Informations Financières) au CAF (Coordination antifraude) : lorsque la CTIF est valablement saisie d'un dossier, elle peut obtenir des renseignements complémentaires à propos de ce dossier auprès du SPF Finances conformément à larticle 81, § 1er, 4° de la loi AML du 18.9.2017. CAF= SPOC Finances.

Du / jusqu'au

2016-01-01 - 2023-12-31

Mis à jour

2024-04-01

Catégorie

  • Economie et Finances
  • Secteur Public

Fréquence

Anuelle

Format

XLSX

Couverture géographique

Belgique

Identifiant

AanvragenvaninlichtingenvandeCFIaanhetCAF

Licence

CC Zero (CC 0)