Déclarations d'importations, exportations, de transit et d'e-commerce

Ce tableau indique, par année civile, le nombre de déclarations pour les types concernés. Dépôt temporaire : La situation dans laquelle se trouvent des marchandises non Union qui sont placées temporairement sous surveillance douanière entre leur présentation en douane et leur placement sous un régime douanier ou leur réexportation. (CDU article 5.17) Déclaration d’importation : Toute entrée temporaire ou définitive de marchandises sur le territoire douanier de l’UE via le territoire belge. Exportations définitives : Exportation normale de marchandises de l’Union vers un pays tiers, mais également exportation de marchandises de l’Union vers des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositions de la Directive 2006/112/CE ne s'appliquent pas. (Notice régime A) Exportation temporaire : • Exportation temporaire dans le cadre du régime de perfectionnement passif. (Le régime du perfectionnement passif permet d'exporter temporairement des marchandises de l'Union hors du territoire douanier de l'Union en vue de les soumettre à des opérations de transformation - CDU article 259) • Marchandises de l’Union exportées temporairement vers un pays tiers en vue d’une réimportation dans l’UE en l’état. Réexportation : L'acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et selon les modalités prescrites, la volonté de sortir des marchandises non Union du territoire douanier de l'Union, à l'exception des marchandises se trouvant en zone franche ou en dépôt temporaire. (CDU article 5.13) Transit : • Le régime du transit externe permet la circulation de marchandises non Union d'un point à un autre du territoire douanier de l'Union sans que ces marchandises ne soient soumises : ○ aux droits à l'importation ; ○ aux autres impositions, conformément aux autres dispositions pertinentes ; ○ aux mesures de politique commerciale dans la mesure où elles n'interdisent pas l'entrée de marchandises sur le territoire douanier de l'Union ou leur sortie de ce territoire (CDU article 226) • Le régime du transit interne permet, (aux conditions prévues au paragraphe 2), la circulation de marchandises de l'Union d'un point à un autre du territoire douanier de l'Union, avec emprunt d'un pays ou territoire situé en dehors de ce territoire douanier, sans modification de leur statut douanier (CDU article 227) AC4 : Lorsque les produits soumis à accise ou les marchandises soumises à accise quittent le régime de suspension, ils sont mis en libre pratique avec une déclaration AC4. Une déclaration AC4 doit également être déposée lorsqu'un taux zéro et/ou une exonération sont utilisés. EMCS : Excise Movement Control System : C'est le système européen informatisé de circulation des marchandises soumises à accises communautaires en régime de suspension de droits. Une circulation en régime de suspension de droits d'accises ne peut avoir lieu qu'entre opérateurs agréés. Dans le cadre de l’EMCS, le mouvement d’un produit soumis à accises est documenté à chaque étape par un document administratif électronique (DA-e). NCTS : New Computerized Transit System : est le système douanier qui vous permet de faire une déclaration électronique pour le transit communautaire externe. C'est le cas lorsque des marchandises non communautaires sont transportées d'un endroit de l'UE à un autre. PLDA : PaperLess Douanes et Accises (PLDA) est la nouvelle application pour l’introduction électronique et le traitement des déclarations. E-commerce : Lorsqu’une entreprise vend au consommateur des biens ou des services par l’intermédiaire d’Internet, la réglementation relative à la vente à distance s’applique. Légende : • 0 = valeur nulle. • Cellule vide = aucune valeur possible. • N/B = donnée indisponible.