Territoires avec droit de préemption, la Vlaamse Waterweg nv, statut 27/09/2024

Aperçu des domaines dans lesquels, conformément à l’article 10 – article 16 du décret du 2 avril 2004 relatif à la transformation de l’agence maritime en agence externe indépendante de droit public, la Vlaamse Waterweg nv (publié au Moniteur belge du 26 mai 2004), un droit de préemption peut ou pourrait être exercé par la Vlaamse Waterweg nv.