Bâtiments faisant l’objet d’une demande de recouvrement via le service POI

Helpdesk Digitaal Vlaanderen

Localisation et adresse des locaux pour lesquels une créance de recouvrement a été établie et qui figurent dans le registre des créances de recouvrement. Les données sont mises à jour quotidiennement. Le registre des créances recouvre tous les immeubles pour lesquels l'Inspection flamande du logement établit une créance dans le cadre de la procédure pénale d'exécution de la qualité du logement et pour lesquels les créances n'ont pas encore été exécutées. Ce registre se distingue de l'inventaire des logements inadaptés et inhabitables, qui ne contient que les logements déclarés inadaptés ou inadaptés et inhabitables par décret.

Mis à jour

2025-03-10

Catégorie

Population

Format

  • WFS
  • CSV
  • SHP
  • GML
  • JSON

Couverture géographique

Flandre

Identifiant

a1239b30-d03f-455b-84ee-c7e94ddb7831

Licence

Licence Open Data Flandre