Projets de développement de la nature, 24/10/2017

Les zones flamandes dans lesquelles des projets de développement de la nature, conformément au décret sur la conservation de la nature et de l'environnement naturel du 21 octobre 1997, ont été établis (ou ont été établis). Dans ces domaines, un droit de préemption s'applique (ou était applicable) pendant une certaine période de temps.