Contraintes décernées en matière d'enregistrement et de succession

Ce tableau représente les contraintes décernées en matière d'enregistrement et de succession. La contrainte est le premier acte de poursuite accompli par le receveur pour obtenir le paiement des droits et des amendes fiscales ou autres créances non fiscales. Elle doit être autorisée par le directeur de Centre pour qu'un huissier de justice puisse la signifier au débiteur avec un commandement de payer.