Carte consultative de l'aviation Flandre, applicable

Cette carte indique si des conseils doivent être demandés lors de la demande d'un permis d'environnement pour une construction qui, en raison de sa hauteur, peut avoir un impact sur l'aviation: si la construction prévue dépasse la hauteur indiquée sur la carte, il convient de demander conseil à la direction générale de l’aviation du service public fédéral Mobilité et transports. La hauteur indiquée sur la carte est déterminée par le ministre flamand chargé de l’aménagement du territoire, en tenant compte de la proposition conjointe des ministres fédéraux chargés de l’aviation et de la défense. Cette hauteur est déterminée par commune ou par zone clairement délimitée afin de protéger les aérodromes civils et militaires, les routes de l’aviation visuelle, les zones de l’aviation militaire et les installations de l’aviation civile et militaire pour la communication, la navigation et la surveillance (CNS) (article 35, paragraphe 16, du décret du gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant application du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement). (S.B. 2016-02-23; NUMAC : 2016035143))Version actuelle de la carte consultative de l'aviation Flandre.