Territoires avec droit de préemption, Aménagement du territoire, 2023.05

Le décret relatif à l’aménagement du territoire du 18 mai 1999 (ci-après le «DRO») prévoit que l’ancien système de modification des plans régionaux et des plans spéciaux de construction (BPA) est remplacé par des plans dits de mise en œuvre de l’aménagement du territoire (RUP). Ces plans sont élaborés pour mettre en œuvre les plans d’aménagement du territoire et sont donc toujours établis sur la base de la vision de ces plans stratégiques. Un RUP contient des éléments de destination, de gestion et d’aménagement. Ces informations sont contenues dans les règlements d'urbanisme qui s'appliquent à un morceau de territoire et ont donc un lien spatial (lié ou non à la parcelle). L'article 63 de la DRO prévoit que les plans régionaux de mise en œuvre de l'espace peuvent désigner des zones où un droit de préemption s'applique. Cela est également inclus dans le règlement d'urbanisme.En outre, plusieurs autorités peuvent être favorisées. Le plan de mise en œuvre spatiale détermine ainsi le classement.Selon le DRO, les RUP sont élaborés au niveau régional, provincial et municipal (article 37). Cet ensemble de données est actuellement en cours de construction.