Dossier thématique géographique «Droits de préemption flamands»

Dossier contenant une sélection d’informations géographiques sur les droits de préemption flamands, tel que visé dans le décret du 25 mai 2007 relatif à l’harmonisation des procédures en matière de droits de préemption (Journal officiel belge du 24 juillet 2007), qui est élaboré, créé, géré, tenu à jour et publié par l’Agence flamande numérique. Le dossier se compose des enregistrements RVV fournis par les bénéficiaires des droits de préemption flamands. Il contient, lot par lot, quel(s) droit(s) de préemption est (sont) dévolu(s) à un bien pour un certain(s) bénéficiaire(s) pendant une certaine période de temps.