Cohabitation légale

Statbel publie une statistique portant sur les déclarations de cohabitation légale, à partir de l'exploitation du Registre national des personnes physiques (RN). Conformément à la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale (publiée au Moniteur belge le 12 janvier 1999), depuis le 1er janvier 2000, deux personnes vivant ensemble ont la possibilité d'officialiser leur situation de cohabitation. Il y a ainsi cohabitation légale dès lors que deux personnes résidant ensemble font une déclaration en ce sens auprès de leur administration communale et ce, indépendamment de leur sexe et de leur lien de parenté. Les conditions pour pouvoir effectuer cette déclaration sont les suivantes : Capacité juridique de contracter Ne pas être marié Ne pas cohabiter légalement avec une autre personne. L’officier d’Etat civil est tenu de vérifier le respect des conditions légales et d'acter la déclaration dans le RN. A priori, la cohabitation légale concerne une situation de vie commune en Belgique. Toutefois, nous avons pu détecter quelques rares cas d'enregistrement de cohabitation légale via les postes consulaires à l'étranger. La présente statistique est établie à partir de l'exploitation du type d'information "Cohabitation légale" (T.I. 123) du RN. Le T.I. 123 enregistre toute une série d'informations relatives à la cohabitation légale, dont la date de la déclaration, le lieu d'enregistrement de la déclaration (commune de résidence), la présence d'une convention notariée (assortie de la date et du lieu où elle a été prise), la date et la cause de cessation. En couplant ces informations avec d'autres T.I. du RN, nous pouvons caractériser les cohabitants et établir des tableaux par sexe, âge, nationalité, etc. Précisons qu'une personne étrangère séjournant illégalement sur le territoire peut conclure une cohabitation légale pour autant qu'elle ait, avec son cohabitant, une résidence principale commune en Belgique. Dans la présente statistique, nous ne reprenons toutefois pas les cas de cohabitation de deux personnes inscrites au Registre d'attente. Pour aboutir à une statistique cohérente, nous avons également exclu quelques rares cas montrant une incompatibilité entre l'état civil et la situation de cohabitation légale (personnes manifestement mariées (ou séparées) sur base d'un délai d'observation "raisonnable"; les cas liés à une inscription tardive - mais "raisonnable" - de divorces sont donc quant à eux inclus dans la statistique).