Zones de préemption, Zones de protection spéciale de la nature, 22/07/2015

Zones avec droit de préemption, zones spéciales de conservation de la nature: vue d'ensemble des zones dans lesquelles un droit de préemption a été établi conformément à l'article 37, § 1, 2° et 6° du décret du 21 octobre 1997 relatif à la conservation de la nature et du milieu naturel (Journal officiel belge 10/01/1998).Les zones spéciales de conservation sont les zones désignées par un État membre de l'UE (y compris la Belgique) pour certains habitats et/ou certaines espèces en application des directives Oiseaux ou Habitats.Le droit de préemption à l'intérieur de ces zones spéciales de conservation est valable:- à l'intérieur des zones vertes et forestières et des zones d'expansion forestière et des zones comparables à toutes ces zones, désignées sur la base des plans de construction ou des plans de mise en œuvre spatiale en vigueur dans l'aménagement du territoire;- dans les zones de recherche (délimitées conformément à l'article 50septies, §4, premier alinéa du décret du 21 octobre 1997 relatif à la conservation de la nature et du milieu naturel) indépendamment de la planification dans les plans de construction ou de mise en œuvre spatiale approuvés.