Zones protégées d’extraction d’eau potable à partir d’eaux de surface et d’eaux souterraines, état 22/03/2022

Ce stock donne une vue d’ensemble des zones protégées si l’extraction d’eau potable à partir d’eaux de surface et d’eaux souterraines est déclarée à la Commission européenne en application de la directive-cadre européenne sur l’eau (DCE) 2000/60/CE. En application de l’article 1.7.6.7 1°, un registre doit être établi des masses d’eau de surface et des masses d’eau souterraines désignées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine et des masses d’eau destinées à cette utilisation future, y compris les zones de protection de ces masses d’eau de surface et masses d’eau souterraines. Conformément à l’article 1.7.6.3, ce registre doit être affiché sur une carte. Cette couche cartographique contient le registre des zones d'eau potable protégées.