Regroupement des terres en vertu de la loi, 05/06/2024

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Une zone dans laquelle un projet de remembrement est en cours d'examen, est en cours d'exécution ou a été réalisé, conformément aux lois sur le remembrement en vigueur en vertu de la loi du 25 juin 1956 (Journal officiel belge 9-10/7/1956) et du 22 juillet 1970 (Journal officiel belge 04/09/1970).

Du / jusqu'au

2024-06-05 - 2024-10-21

Mis à jour

2024-06-05

Catégorie

  • Agriculture et Pêche
  • Environnement
  • Secteur Public

Format

  • SHP
  • GML

Couverture géographique

Flandre

Identifiant

  • 31ab2bbb-90e4-490f-8295-631509a78424
  • https://metadata.vlaanderen.be/srv/resources/datasets/31ab2bbb-90e4-490f-8295-631509a78424

Licence

Licence Open Data Flandre

Détails

https://www.vlaanderen.be/DataCatalogRecord/ae0c6e36-425a-40e5-a571-45c817475d4b

Téléchargements

Catalogus