Activités concernant les formalités hypothécaires

Ce tableau représente le nombre de formalités hypothécaires reçues en 2022, par Région. Pour être portés à la connaissance de tous (être opposables au tiers), certains actes nécessitent l'accomplissement d'une publicité spéciale: la publicité hypothécaire. Celle-ci peut revêtir trois formes : 1) la transcription, c'est-à-dire la copie intégrale de l'acte dans les registres hypothécaires comme par exemple l'acte de vente d'un immeuble; 2) l'inscription, autrement dit la copie d'un extrait de l'acte tel que le bordereau d'une inscription hypothécaire; 3) la mention marginale, une information complémentaire mentionnée en marge soit d'une inscription, soit d'une transcription, comme par exemple, dans le cas d'une saisie sur un immeuble. Ces formalités, autrefois effectuées par recopiage manuel, sont réalisées depuis 2001 par le scannage des documents et depuis le 1er avril 2014 aussi par documents reçus par voie électronique. Les transactions portent sur le nombre de conventions juridiques contenues dans les actes, sachant qu'un même acte peut en contenir plusieurs, par exemple une vente et une donation.