Nombre de réclamations contre le revenu cadastral suite à la notification du revenu cadastral

SPF Finances

Le tableau représente le nombre de réclamations contre le revenu cadastral suite à la notification du revenu cadastral reçues et traitées (clôturées). Pour les réclamations clôturées, il est précisé le nombre ayant été clôturées à la suite d'un arbitrage judiciaire (non amiable). Un bulletin de notification est une lettre envoyée par recommandé postal à un propriétaire pour lui notifier son revenu cadastral. Pour qu'une réclamation soit recevable, les conditions suivantes doivent être remplies : 1) La réclamation doit être introduite dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification du RC (date reprise sur le document). 2) La réclamation doit être envoyée par lettre recommandée à la poste à l'antenne de l'administration Mesures et Évaluations compétente pour la commune dans laquelle se situe le bien. 3)Vous devez faire une contre-proposition dans votre réclamation, c’est-à-dire, indiquer le RC que vous proposez. Les données des années précédentes sont recalculées annuellement sur la base des dernières données disponibles.

Du / jusqu'au

2014-01-01 - 2022-12-31

Mis à jour

2023-05-03

Catégorie

  • Economie et Finances
  • Secteur Public

Fréquence

Anuelle

Format

XLSX

Couverture géographique

Belgique

Licence

CC Zero (CC 0)