Nombre de procédures en expropriation réalisées par le Comité d'acquisition fédéral de biens immeubles

SPF Finances

Ce tableau montre le nombre de procédures en expropriation réalisées par le Comité d'acquisition fédéral de biens immeubles. Nous faisons la distinction entre : 1) les procédures en expropriation pendantes au 1er janvier 2) les nouvelles procédures en expropriation 3) les procédures finalisées 4) les procédures en expropriation pendantes au 31 décembre

Du / jusqu'au

2017-01-01 - 2023-12-31

Mis à jour

2024-03-18

Catégorie

  • Economie et Finances
  • Secteur Public

Fréquence

Anuelle

Format

XLSX

Couverture géographique

Belgique

Licence

CC Zero (CC 0)