Nombre d'actes passés par le Comité d'acquisition fédéral de biens immeubles

Ce tableau représente le nombre d'actes passés par le Comité d'acquisition fédéral de biens immeubles. Nous faisons la distinction entre les types suivants : 1) Actes d'aliénation 2) Actes d'acquisition (à l'amiable ou à l'isur d'une procédure judiciaire) 3) Actes relatifs aux occupations/location (occupation précaire, prise de possession anticipée, bail, etc.) 4) Actes relatifs à d'autres droits réels immobiliers (emphytéose, superficie, servitude, hypothèque, etc. : constitution/extinction/mainlevée) 5) Autres actes (promesse de vente, quittance, cahier des charges, acte rectificatif, etc.) Les types 'Occupation' et 'Autres droits réels' ne sont calculés qu'à partir de 2021. Précédemment, les actes de ces 2 types étaient classés parmi les 'autres actes'.