Regroupement des terres par la loi, 22/10/2024

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Une zone dans laquelle un projet de remembrement est en cours d'examen, est en cours d'exécution ou a été réalisé, conformément aux lois sur le remembrement en vigueur en vertu de la loi du 25 juin 1956 (Journal officiel belge 9-10/7/1956) et du 22 juillet 1970 (Journal officiel belge 04/09/1970).

Du / jusqu'au

2024-10-22 - 1900-01-01

Mis à jour

2024-10-22

Catégorie

  • Agriculture et Pêche
  • Environnement
  • Secteur Public

Format

  • WFS
  • SHP
  • WMS
  • GML
  • JSON

Couverture géographique

Flandre

Identifiant

  • https://metadata.vlaanderen.be/srv/resources/datasets/0e3a4192-b529-4db0-8e33-34ee3771cd3b
  • 0e3a4192-b529-4db0-8e33-34ee3771cd3b

Licence

Licence Open Data Flandre

Détails

https://www.vlaanderen.be/DataCatalogRecord/c8fd8dea-7bc4-4d60-b09d-e35d8fb48ca8

Téléchargements