Révision de la directive PSI REUSE: proposition de compromis de la présidence chypriote
Révision de la directive PSI REUSE: proposition de compromis de la présidence chypriote
10/09/2012
La présidence chypriote poursuit les travaux de la présidence danoise en vue de la révision de la directive PSI (cf. les actualités précédentes).
L'ASA souligne encore une fois que l'article 3 de la proposition de compromis renverse complètement l’obligation incombant aux États. Actuellement, les services publics autorisent expressément la réutilisation, selon leur mission et leur politique. Désormais, les États devront mettre tous leurs documents à disposition pour une réutilisation commerciale ou non commerciale sauf exceptions prévues par la directive ou par le droit national.
Proposition de compromis du 31 août 2012 (en anglais).