La Chambre votera demain une ambitieuse loi open data

La Chambre des Représentants donnera demain son feu vert à une nouvelle loi ambitieuse sur l’open data. Désormais, toutes les données que les pouvoirs publics recueillent dans l’exercice de leurs missions seront à la disposition des citoyens et des entreprises et pourront être réutilisées. Certaines exceptions à cette règle ont été prévues, notamment pour préserver la vie privée et la sécurité. L’approbation de cette loi représente une avancée importante pour renforcer l’écosystème numérique dans notre pays et l’efficacité des pouvoirs publics.

Toutes les données qui sont recueillies par les pouvoirs publics dans le cadre de leurs tâches seront désormais librement disponibles et réutilisables. Quelques exceptions ont été prévues, par exemple pour préserver la vie privée ou la sécurité. Le fédéral inverse ainsi la logique qui prévalait jusqu’ici et selon laquelle l’ouverture était l’exception et non la règle.

Concrètement, chacun pourra réutiliser les informations du secteur public dans quelque but que ce soit, commercial ou non. Les entreprises publiques seront elles-aussi soumises à cette nouvelle réglementation, en ce qui concerne leurs missions de service public. Les concepteurs d’applis auront ainsi beaucoup plus facilement accès aux données du secteur public, par exemple aux horaires de la SNCB, au budget des dépenses de l’autorité fédérale ou aux prévisions météo de l’Institut royal météorologique (IRM).

Les pouvoirs publics mettront ces données gratuitement à disposition. Seule une intervention dans les coûts de mise à disposition pourra être demandée, par exemple pour l’enregistrement sur support électronique. Seuls les pouvoirs publics qui doivent tirer des revenus de la mise à disposition de leurs documents, ainsi que les bibliothèques, les archives et les musées pourront facturer des tarifs plus élevés.

Le projet de loi qui régit l’ouverture et la réutilisation des informations du secteur public transpose aussi la directive européenne PSI de 2013, un pan important de la stratégie européenne en matière d’open data et de l’Agenda numérique européen.

Renforcement de l’écosystème numérique

La nouvelle législation fédérale en matière d’open data favorisera nettement le renforcement de l’économie numérique dans notre pays et le fonctionnement efficace des pouvoirs publics, a indiqué Alexander De Croo, vice-Premier ministre et ministre de l’Agenda numérique. "Les pouvoirs publics sont assis sur une montagne de données. L’ouverture de toutes ces informations du secteur public est parfaitement logique : ces informations ne sont pas la propriété des pouvoirs publics mais de la société. Ces données permettront aux personnes créatives de plancher sur de nouvelles applications pour les citoyens et les entreprises. En jouant pleinement la carte de l’open data, nous encouragerons l’innovation et nous renforçons l’écosystème numérique dans notre pays. Nous franchissons ainsi une nouvelle étape dans la mise en œuvre de Digital Belgium, le plan qui vise à placer la Belgique au top du numérique”, a poursuivi le ministre.

Theo Francken, Secrétaire d’État à la Simplification administrative  a déclaré : “Avec cette stratégie open-data, nous suivons la tendance internationale. Outre les avantages pour l’innovation et l’économie, c’est aussi avantageux pour les pouvoirs publics eux-mêmes. Cela permet de réaliser des économies car les services publics ne doivent plus se demander mutuellement les informations. La qualité des données en sera aussi améliorée, puisque les données seront davantage réutilisées, et cela favorisera la standardisation des données, également très importante. J’espère que cette initiative va entrainer un profond changement dans nos services publics, nous les soutiendrons en tout cas pleinement en ce sens. Pour moi, l’open data est donc un produit final utile émanant d’une administration moderne et efficace.”

Stratégie open data ambitieuse

Outre la nouvelle législation, le fédéral a déjà approuvé l’été dernier une stratégie fédérale d’open data qui stimule la réutilisation des données du secteur public et supprime les obstacles qui l’entravent. Concrètement, la stratégie open data se compose d’une quinzaine de grandes orientations pour exploiter au maximum le potentiel économique de l’open data.

• L’objectif est la réutilisation gratuite sans mention de la source. Cela facilite la combinaison de sets de données pour développer des applications innovantes.
• Les données sont proposées autant que faire se peut dans des formats techniques qui facilitent la réutilisation (par ex. Excel au lieu de PDF, CSV au lieu d’Excel, etc.).
• D’ici 2020, les autorités fédérales mettront leurs informations à disposition de manière proactive et pas uniquement sur demande : les citoyens et les entreprises ne savent en effet pas toujours quelles données les pouvoirs publics possèdent. On ne connait réellement les possibilités d’applications que lorsque les données sont disponibles. On travaillera à cet égard en fonction de la demande : l’administration ouvrira en priorité les données très demandées.
• Il existe un portail fédéral unique regroupant toutes les données du secteur public disponibles et réutilisables.
• Il existe une continuité maximale : les réutilisateurs doivent pouvoir compter sur le fait que les données restent disponibles à l’avenir.
• Chaque service public qui développe une stratégie open data désigne un responsable en la matière (« Open Data-champion »). La logique de l’ouverture est ainsi intégrée dans la politique de chaque service public.

Attention particulière pour la protection de la vie privée

Dans l’environ actuel du big data où des quantités énormes de données peuvent être croisées et combinées, la protection de la vie privée est un aspect très important. Les documents et les informations du secteur public qui contiennent des données personnelles ne seront pas ouvertes à moins d’avoir été rendues totalement anonymes. En outre, des mesures sont prévues pour garantir au mieux la protection de la vie privée. Dans la Commission pour la Protection de la Vie privée siègeront par exemple des experts qui conseilleront les services publics sur leur stratégie en matière d’open data et sur les techniques permettant de rendre les données anonymes.

Bart Tommelein, Secrétaire d’État à la Protection de la Vie privée a déclaré : ”Pour relever les défis liés à la vie privée dans le domaine de l’open data, nous créons un comité open data (PSI - Public Sector Information) au sein de la Commission pour la Protection de la Vie privée. Ce comité va accompagner les services face à la multitude de données de citoyens et de clients. Les entreprises seront aussi incitées à travailler mieux et de façon plus sécurisée dans le domaine de l’open data.”